Kinshasa: Pius Muabilu, poursuit son combat contre les bailleurs


Le ministre d’État en charge de l’Urbanisme et Habitat, Pius Muabilu, sensibilise la population sur le respect de l’article 18 de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015, relative aux baux à loyer, qui indique que la garantie locative pour les maisons résidentielles est de trois mois.
 » La garantie locative en RDC est de trois mois, pas plus, pas moins. Tout bailleur qui perçoit une garantie locative de plus de trois mois est puni d’un à trois ans de servitude pénale principale et d’une amende allant de trois à six mois de loyer ou d’une de ces peines seulement », rapporte une communication du ministère de l’Urbanisme et Habitat.
Signalons qu’à Kinshasa, la garantie locative est généralement fixée spécialement par les bailleurs. Ces derniers fixent sans prêter l’attention au respect de la loi établie par l’autorité publique, parfois la garantie locative à six, sept voire dix mois pour les maisons résidentielles, contrairement à la loi relative aux baux à loyer non professionnelle, qui dispose dans son article 18 .
Ladite loi dispose ceci: “Au début du bail, le preneur verse une garantie locative entre les mains du bailleur ou de son mandataire. La garantie locative ne peut excéder une somme équivalant à trois(3) mois de loyer pour le bail résidentiel ; six mois de loyer pour le bail socioculturel. Elle ne peut être réajustée en cours de bail, ni produire des intérêts ni être affectée au paiement du loyer.

One thought on “Kinshasa: Pius Muabilu, poursuit son combat contre les bailleurs

  1. BRAVO SON EXCELLENCE.

    SAUF RENFORCER LA SENSIBILISATION DE LA POPULATION POUR BIEN ACCUMILER OU CAPTER LE MESSAGE.

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