La présidence de la République dans la violation flagrante des lois ?


La Présidence de la République Démocratique du Congo a attribué, un marché de gré à gré de près de 57 millions de dollars américains(USD) à la société Golden Courts SARL pour  » acquisition d’équipements spécialisés de sécurité et de véhicules et accessoires du charroi  » de Félix Tshisekedi, indique une correspondance en possession de POLITICO.CD.

Guylain Nyembo, Directeur de cabinet du président Félix Tshisekedi, explique dans son document du 10 novembre 2021 portant attribution  » provisoire  » de ce marché à la société Golden Courts SARL que cette passation a eu une « autorisation spéciale  » de la Direction Générale du Contrôle de marchés publics.
« La Présidence de la République, ayant son Établissement principal au Palais de la Nation. Vu l’article 17 alinéa 2 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010, relative aux marchés publics ; vu la lettre de la Direction Générale du contrôle des Marchés publics n°1485/DGCMP/DG/DRE/B3/BNJ/2021 du 29 octobre 2021 ayant accordé l’autorisation spéciale à la présidence de la République de recourir à la procédure de gré à gré pour la fourniture des équipements spécialisés de sécurité, de véhicules et accessoires du charroi de SEM Monsieur le Président de la République par la société Golden Courts SARL vu son caractère spécial », explique Guylain Nyembo.

Alors que Guylain Nyembo, rapporte la même source, engageant la Présidence congolaise, vante le « caractère spécial » de Golden Courts SARL, cette société, créée le 22 août 2019, n’a que 29 mois d’existence. Sur sa fiche signalétique, cette société avait dans sa création, qu’un seul employé national.
Gérée par un certain Idi Tabani Zakaria, effacé du public, la société Golden Courts SARL a un capital social déclaré évalué à Quatre mille (4000) USD soit 8 225 000 FC. Malgré cela, la Présidence a « décidé de l’attribuer provisoirement le marché portant sur l’acquisition d’équipements spécialisés de sécurité, de véhicules et accessoires du charroi de SEM Monsieur le Président de la République au coût de 58.652.408 USD ».

Ce n’est en tout cas pas le premier marché public gagné par la société Golden Courts SARL à seulement 2 ans et quelques mois d’existence. Son précédent contrat avec le Gouvernement congolais via le ministère du développement rural n’a malheureusement pas marché. Pour cause, « des violations flagrantes des lois et procédures ».
Lors du conseil des ministres du 12 novembre 2021, indique POLITICO.CD, deux jours après la signature par Guylain Nyembo de la décision attribuant à Golden Courts SARL ce marché, le ministre François Rubota avait soumis au Conseil une note concernant la proposition d’annulation du contrat de partenariat conclu entre le Ministère du Développement Rural et la Société Golden Courts, Sarl portant sur un contrat de bail emphytéotique.
« Des violations flagrantes des lois, règles et procédures lors de la signature de ce contrat ont été constatées, et requièrent de ce fait, son annulation et un accompagnement du Gouvernement pour la suite du dossier. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier », indique le compte rendu de cette réunion du Gouvernement présidée par Félix Tshisekedi.

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