Affaire Bukanga Lonzo : 12 sénateurs saisissent la cour constitutionnelle pour recours en interprétation de l’article 168


Un collège de 12 sénateurs ont saisi la cour constitutionnelle, jeudi 08 décembre 2022, pour recours en interprétation de l’article 168 de la constitution, tout en exigeant l’annulation de l’arrêt rendu, le 18 novembre dernier, dans le procès dit Bukanga Lonzo, mettant à la sellette l’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo.

Dans leur recours signé le 06 décembre dernier, les collègues du sénateur Matata, tiennent rappeler que la cour constitutionnelle, dans son arrêt du 15 novembre 2021 sous Dieudonné Kaluba, s’était déclarée incompétente pour juger un ancien premier ministre pour des infractions commises pendant l’exercice de ses fonctions.

« Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et jurdictionnelles, civiles et militaires
ainsi qu’aux particuliers.
Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit »
, écrivent-ils.

D’ajouter :

«Devant la contradiction flagrante de ces deux arrêts rendus en l’espace d’une année , nous soussignés , demandons l’interprétation de l’article 168 ainsi libellé :  » les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics , à toutes les autorités administratives et juridictionnelles , civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers».

Dans son deuxième arrêt rendu le 18 novembre dernier, la cour constitutionnelle s’était déclarée cette-fois là, compétente pour juger Matata Ponyo, dans l’affaire du détournement de plus de 280 millions de dollars américains destinés du parc Agro alimentaire de Bukanga Lonzo.

Samyr LUKOMBO