RDC : « Le contrat d’amodiation de la société Golden Ressources Africa avec la Gecamines sous menaces »( sonnette d’alarme à l’intention du magistrat suprême)
-Conformément au Code minier congolais, la société Golden African Ressources, dont le siège social est situé au numéro 1064, route de Likasi, village Tumbwe, province du Haut-Katanga, a conclu et signé en 2019 un contrat d’amodiation avec la Gécamines pour la recherche et l’exploitation d’une mine située dans le groupement Katanga, secteur Lufira, territoire de Kambove, province du Haut-Katanga. En vertu de ce contrat et en sa qualité d’amodiataire, cette société verse à l’amodiant, la Gécamines, une importante somme d’argent en dollars américains à titre de redevance annuelle.
-En 2022, un Monsieur au nom de Linza Lukeke Philiphe résidant à Lubumbashi numéro 31 avenue lubumbashi quartier Makomena C/Lunumbashi apparaît et revendique le droit de propriété sur la mine faisant objet du contrat d’amodiation.
-Mr Linza initie plusieurs actions judiciaires contre la société Golden Africa Ressources dont RC 3004 et RC 3564…
-Les actions de Mr Linza Kukeke Philiphe vont échouer sur le plan juridique en vertu de la règle de la primauté des dispositions du Code minier sur celles de la loi dite foncière et aussi c’est auprès de l’Etat congolais ou la Gecamines que Mr Linza devrait en principe diriger ses attaques et actions car le sol et le sous appartiennent à l’Etat.
-À ce jour, le même litige est déféré devant plusieurs instances du pays dont ANR, ex-DEMIAP, parquet général de lubumbashi, assemblée provinciale du haut Katanga, Ministère de Mines et la Ceneraf.
-Curieusement toutes les attaques et plaintes de Monsieur Linza sont dirigées contre la société Golden Africa Ressource et non la Gecamines qui a cédé la mine en contrat à la société Golden Africa Ressources tout en bénéficiant des avantages financiers énormes chaque année.Alors qu’il est prévu une disposition à contractuelle à charge de la Gecamines à l’article 7 de défendre les droits miniers amodiés lorsqu’un tiers présenterait des demandes ou introduirait une action en justice contre l’amodiant ou l’amodiataire portant sur ces droits miniers et le défendre en cas de trouble de jouissance et lui apporter toute son assistance.
-À ce jour ce dossier est toujours sous examen devant les services de sécurité dont l’ANR et ex-DEMIAP et les droits miniers de la société détenus en vertu du contrat d’amodiation sont sérieusement menacés…
-Au nom de la légalité et la justice , la société sollicite en urgence l’implication du magistrat suprême car il y a péril en demeure !!!
( Me Ngyindu Kabongo)