Réforme de l’administration publique : Deux projets de loi déclarés recevables à l’Assemblée nationale et transmis à la commission mixte PAJ–Socio-culturelle
Dans le cadre du vaste chantier de modernisation de la Fonction publique, deux projets de Loi majeurs ont été présentés ce vendredi 30 mai 2025 à la Chambre basse du Parlement par le Vice-Premier ministre, Ministre de la Fonction publique, Jean-Pierre LIHAU.
Il s’agit du projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 relative au régime spécial de sécurité sociale des Agents publics , ainsi que du projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des services publics de l’État.
Déclarés recevables à l’issue d’un exposé général salué par les députés nationaux, ces deux textes ont été transmis à la commission mixte Politico-administrative et juridique (PAJ) – Socio-culturelle pour examen approfondi avant leur passage en plénière.
Le premier texte vise à renforcer et adapter le régime spécial de sécurité sociale aux spécificités des Agents publics de l’État, notamment ceux ne relevant pas du statut de carrière. Il introduit des mécanismes souples, inclusifs et innovants, en cohérence avec les standards internationaux de protection sociale.
Le second projet de loi ambitionne, quant à lui, de refonder en profondeur le statut des Agents de carrière. Il consacre le principe d’égalité d’accès aux fonctions publiques, met fin au phénomène des « Nouvelles unités » (NU) et instaure des règles strictes de vacance de poste et de programmation budgétaire préalable à tout recrutement. Cette disposition permettra une gestion plus prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Autre innovation majeure : l’introduction du mécanisme de contractualisation au sein de la Fonction Publique, marquant une évolution vers une administration plus flexible, performante et axée sur les résultats.
La présentation des deux textes par le VPM Jean-Pierre LIHAU a donné lieu à un débat général riche et constructif, reflet de l’intérêt manifeste des élus pour ces réformes attendues de longue date. La commission mixte entamera dans les prochains jours l’examen détaillé des dispositions proposées, en vue de leur soumission à l’approbation de la plénière.
Ces initiatives législatives s’inscrivent dans le cadre de la politique de réformes engagées au sein de l’Administration publique portée par le Gouvernement, en vue d’une Fonction publique moderne, attractive et au service du citoyen.