Kinshasa : l’Assemblée nationale déclare recevable la proposition de loi sur le droit de grève
L’Assemblée nationale a déclaré, mardi 16 mai, recevable la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux à l’exercice du droit de grève en RDC. Cette proposition de loi a été ensuite envoyée en commission politique, administrative et judiciaire(PAJ) pour une semaine d’examen approfondi.
Au cours de la plénière de mardi, l’Initiateur de cette proposition de loi, le député Guy Mafuta a fait savoir qu’il a fallu attendre 4 ans pour voir cette initiative, qui touche au social de la population, être alignée au soir de la 3è législature.
« Le droit de grève est un droit fondamental qui permet aux salariés d’exprimer leurs desiderata professionnels, sans crainte de quelconque représailles. Mais comme tout droit, il est susceptible d’abus et mérite d’être régulée », a motivé le député Guy Mafuta, tout en indiquant certaines innovations qu’apporte cette proposition de loi.
« Les innovations, il y en a légion, il faut par exemple considérer que la grève n’a pas vocation à être illimitée, il faut considérer que le travailleur qui va en grève ne doit pas être sanctionné après la fin de la grève. Il faut également considérer qu’il y a des préalables pour aller en grève notamment la conciliation, le préavis, toutes ces questions-là ont été quelquefois appliquées de manière empirique mais aujourd’hui, il y a une loi qui protège et qui garantit l’exercice paisible de ce droit-là. L’article 303 du Code de travail dit clairement que pour aller en grève, il faudrait que ça soit fondé sur l’amélioration des conditions de travail, pas autres choses », a-t-il révélé.
Cette loi est une première dans l’arsenal juridique de la RDC, fait savoir Guy Mafuta :
« Depuis 1960, la RDC n’a jamais eu des lois qui régulent la grève. Beaucoup pensent que le code du travail le fait ou la loi sur le statut de carrière des services publics le fait, non ! Ces deux lois-là ne régulent pas la question de la grève. C’est une loi très importante, une loi nouvelle, une matière qui n’a pas été légiférée pour laquelle l’Assemblée nationale a été invitée dans leur meilleur délai à apporter le plus grand soin dans la rédaction et dans la forme et le fond de cette proposition ».