Transports: Nouvelle structure des prix de Permis de conduire biométrique, sécurisés avec puce (l’arrêté)
Les ministres des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, Marc Ekila Likombo et des Finances, Nicolas Kazadi, viennent de rendre public l’arrêté interministériel n°0021/CAB/MIN/TVCD/2023 et n°019/CAB/MIN.FINANCES/2023 du 02/08/2023 portant fixation du taux et modalités de répartition des recettes issues des droits relatifs à la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce à percevoir à l’initiative du ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement.
L’arrêté interministériel dont la copie est parvenue le samedi 28 octobre 2023 à un média de la place, précise dans son article 1er, que « le taux des droits à payer pour la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce est fixé, suivant les différentes catégories, à l’équivalent en Franc congolais des montants ci-après : catégorie A (véhicule à deux ou trois roues ) : 38,5 USD ; catégorie B (véhicule de 3,5 T maximum) : 71,5 USD ; catégorie C, D et E (véhicule de plus de 3,5 T : 99 USD ».
Le même arrêté, précise que « le taux prévu à l’article 1er ci-dessus est applicable pour l’émission du nouveau permis de conduire ; le renouvellement du permis de conduire ; l’établissement d’un nouveau permis de conduire en cas de perte ».
Cet arrêté interministériel repartit les produits de cette vente de la manière suivante : « catégorie A (véhicule à deux ou trois roues) : 15,4 USD à verser au compte général du Trésor ; 23,1 USD à verser au compte de la Société de Permis de conduire (SPC SAU) au titre de la rémunération de la prestation.
Catégorie B (véhicule de 3,5 T maximum) : 28,6 USD à verser au compte général du Trésor ; 42,9 USD à verser au compte de la Société de permis de conduire (SPC SAU) au titre de la rémunération de la prestation.
Catégorie C, D et E (véhicule de plus de 3,5 T) : 39,6 USD à verser au compte général du Trésor ; 59,4 USD à verser au compte de la Société de permis de conduire (SPC SAU) au titre de la rémunération de la prestation ».
Dans son article 4, l’arrêté interministériel souligne que « le produit de cette vente est encaissé dans un compte séquestre ouvert dans les livres de la banque intervenante par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. La quote-part revenant à chaque bénéficiaire est reversée endéans 24 h de l’encaissement de la recette. Pour la part revenant au Trésor public, la banque gestionnaire du compte séquestre enregistre, dans le logiciel Isys-régies du ministère des Finances, les références de chaque requérant du permis de conduire ainsi que la note de perception correspondante ».
Par ailleurs, l’article 5 de cet arrêté interministériel renseigne qu’« un arrêté du ministre ayant les Transports dans ses attributions détermine la procédure, les formalités et conditions préalables à observer par tout requérant du permis de conduire ».
Quant à lui, l’article 6 de l’arrêté interministériel abroge « toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté interministériel ».
L’article 7 « charge le secrétaire général aux Transports, Voies de communication et de Désenclavement ainsi que le Directeur général des Recettes administratives, judiciaires, domaniales, et de participation, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature ».