Assemblée nationale : le député Gratien Iracan explique pourquoi il avait décidé de saisir le Conseil d’État pour l’élection du Rapporteur adjoint

Le député Gratien Iracan avait décidé de saisir directement le Conseil d’État après l’invalidation de sa candidature au poste de l’Assemblée nationale.

Dans le but d’éclairer l’opinion sur sa démarche, l’élu de Bunia s’est justifié à travers son compte X. Voici en 10 points, ses raisons évoquées :

1️⃣ Commission irrégulière: La « commission technique » utilisée par le Bureau n’est pas une commission spéciale régulièrement investie par la plénière. L’article 50 du Règlement intérieur prévoit que seules les commissions créées suivant le RI, peuvent analyser les dossiers et que leurs rapports doivent être soumis à celle-ci pour adoption.

2️⃣ Excès de compétence de la commission: Cette commission, censée vérifier la recevabilité des candidatures, s’est arrogée un pouvoir de vote et de sélection, éliminant plusieurs candidats et imposant un nom, alors qu’aucun texte ne lui confère la compétence d’opérer un choix électoral.

3️⃣ Absence de délibération plénière: Le Bureau a repris les conclusions de cette commission sans débat, sans vote et sans adoption en plénière, violant l’article 72 du Règlement intérieur qui consacre la plénière comme seul organe de décision de l’Assemblée nationale.

4️⃣ Violation de la légalité constitutionnelle et administrative
Cette pratique heurte l’article 155 de la Constitution et l’article 85 de la loi organique 16/027, qui soumettent les actes des autorités administratives centrales, dont le Bureau, au contrôle de légalité du Conseil d’État en cas d’excès de pouvoir.

5️⃣ Opposition plurielle non structurée: La loi n°07/008 sur le statut de l’opposition reconnaît une opposition plurielle. À ce jour, il n’existe ni règlement intérieur ni porte-parole régulièrement désigné de l’opposition. Il est donc juridiquement contestable d’attribuer à une seule candidature une prétendue « représentation » de toute l’opposition.

6️⃣ Jurisprudence parlementaire récente ignorée: Lors de la législature 2024, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, deux candidats issus de l’opposition s’étaient présentés simultanément au poste de Rapporteur adjoint. Cette jurisprudence interne récente confirme qu’aucun texte n’impose une candidature unique, et que la compétition est autorisée lorsque les candidatures sont recevables.

7️⃣ Absence de notification des motifs d’exclusion: Les candidats écartés n’ont reçu aucune notification des motifs, en violation du principe du contradictoire et du droit à l’information.

8️⃣ Dissimulation de la décision n°002 du Bureau: Cette décision n’a pas été publiée ni communiquée officiellement ; seul un communiqué a été diffusé, ce qui crée une opacité incompatible avec la bonne gouvernance parlementaire.

9️⃣ Rupture d’égalité entre les candidats: Les candidats n’ont pas été traités de manière égale : absence de critères transparents, absence de publication des règles de sélection, absence de procédure contradictoire. Cette rupture d’égalité viole les principes généraux du droit et le droit d’accès équitable aux fonctions parlementaires.

🔟 Atteinte au principe d’impartialité du Bureau: Le Bureau, en adoptant les conclusions d’une commission non investie, en l’absence de débat et dans des conditions peu transparentes, a manqué à son obligation d’impartialité. Les apparences de partialité sont renforcées par l’absence de publication de la décision n°002 et par le choix d’une seule candidature issue d’un seul courant.

Tout en appelant l’opposition à être exemplaire, le député Gratien assume de tourner cette page pour permettre au pays d’avancer, la priorité étant la réédition budgétaire et l’analyse du projet de loi des finances 2026.