Kinshasa : La Cour des comptes demande à l’APK de sanctionner le gouvernement Ngobila pour n’avoir pas déposé dans le délai le projet portant reddition des comptes 2022
Le gouvernement provincial de Kinshasa n’a pas encore transmis à la Cour des Comptes son projet d’édit portant reddition des comptes pour l’exercice budgétaire 2022. C’est ce que relève le Premier Président de la Cour des Comptes dans une correspondance adressée au Président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa.
À cet effet, il demande à l’assemblée provinciale de Kinshasa de faire application des sanctions prévues par la Constitution, à l’égard du gouvernement provincial et de ses membres.
« Il revient donc à l’assemblée provinciale, en application des articles 32 de la loi organique n°18/024 du 13 Novembre 2023 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes et 213, alinéa 2 de la loi relative aux finances publiques, de faire applications des sanctions prévues par la Constitution, à l’égard du gouvernement provincial ou de ses membres responsables du retard ainsi constaté », peut-on lire dans ce document.
Jimmy Munganga rappelle que ce projet d’édit doit, selon la loi, être déposé avant la session ordinaire de mars, accompagné du rapport de la Cour des Comptes.
JJ KITENGE