RDC : le Conseil d’État dément avoir interdit le cumul des fonctions de membre du gouvernement avec les mandats électifs
Le Conseil d’État de la République Démocratique du Congo n’a jamais été saisi par le Premier Ministre en interprétation d’une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions de membre du gouvernement avec les mandats électifs.
Il ne s’est donc jamais prononcé sur cette affaire, selon une mise au point faite le 06 Février 2024, dont une copie est parvenue à la rédaction de NEWS.CD.
« Contrairement à ce qui circule sur les réseaux sociaux, le Premier Ministre, Chef du gouvernement, Monsieur Sama Lukonde n’a jamais saisi le Conseil d’État en interprétation d’une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions de membre du gouvernement avec les mandats électifs », dément le Conseil d’État.
Cette juridiction affirme que la décision qui circule sur les réseaux sociaux fait plutôt suite à la requête du ministre des transports, Makila Sumanda, agissant au nom du Premier Ministre en mission.
JJ KITENGE